Professionnels du bâtiment, malgré le professionnalisme dont vous faîtes preuve, votre responsabilité peut être engagée s’il survient des dommages après la construction d’un ouvrage dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux.

Cette responsabilité décennale légale, régie par les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, fixe le principe d’une présomption de responsabilité d’une durée incompressible de 10 ans.

Elle engage la responsabilité de tout artisan à l’égard du maître d’ouvrage et des acquéreurs successifs. Elle couvre les dommages, d’une certaine gravité, quelles qu’en soient les causes, révélés dans les 10 ans pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination.

Le contrat garantit l’indemnisation intégrale des travaux de réparation dès lors que votre responsabilité est engagée.

Artisans ou professionnels du bâtiment, vous êtes concernés.

C’est une assurance obligatoire pour tout intervenant en neuf ou en rénovation dans une opération de construction. Elle est toujours assortie d’une franchise restant à votre charge.